Conditions Générales et particulières De vente

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le pré- sent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

MISSAE a souscrit auprès de la compagnie HISCOX - 12, quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux - un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 8.000.000 d’euros. CONTRAT : HA RCP0078421.

 

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.

Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

Remboursement des taxes aéroports

Conformément à l’article L.121-118 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci.

Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais, dans la limite de 20% du montant remboursé,  sauf en cas de demande déposée en ligne avec accusé de réception de réception et de lecture à l’adresse : voyage@missae.fr.

Données personnelles

La collecte par l’agence des données à caractère personnel, dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, permet d'assurer l'exécution du contrat. Les données personnelles peuvent également être utilisées en vue d’assurer le suivi de la relation clientèle, recueillir votre avis sur les prestations après votre retour de voyages, réaliser des opérations de prospection commerciale (exclusivement pour des produits analogues), réaliser des analyses et statistiques internes. Les données pourront être transmises par l’agence à un sous-traitant, exclusivement pour la réalisation des opérations techniques destinées aux finalités énoncées ci-dessus. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sans votre accord exprès et préalable. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de l’agence.

(*) En fonction des compagnies aériennes, le règlement des prestations aériennes pourra être demandé en totalité afin de garantir la réservation. L’acompte de 35% sera alors calculé sur les autres prestations hors billetterie aérienne.

 

 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1. MODALITES D’INSCRIPTION VOYAGE

1.1.  Voyage à la carte & sur mesure

MISSAE vous propose d’élaborer votre voyage sur mesure et à la carte pour répondre au mieux à vos attentes et à vos souhaits. Nos conseillers(es) sont à votre écoute au sein de notre atelier. Après avoir recueilli votre cahier des charges, une étude sera engagée et un devis comportant une durée de validité vous sera remis. Dès l’acceptation du devis par vos soins dans son délai de validité, un Bulletin d’Inscription comportant les conditions générales et particulières de vente MISSAE sera ensuite établi. La signature du Bulletin d’Inscription entraine l’acceptation sans réserve de ces conditions.
En cas de dépassement de la durée de validité de votre devis, MISSAE pourra être amené à réviser, s’il y a lieu, certaines modalités, notamment tarifaires et/ou disponibilités. Dans ce cas MISSAE vous remettra un nouveau devis actualisé.

1.2.  Circuits, séjours, croisières

MISSAE vous propose également des voyages détaillés dans les brochures de ses partenaires Tour Operateur référencés ou sur son site internet. Le prix total de votre voyage sera celui diffusé en brochure ou sur le site, en fonction des dates de votre voyage. En cas d’écart entre le prix mentionné en brochure et celui mentionné sur le site Internet pour un même voyage, le prix applicable sera celui annoncé sur le site. Pour tout ajout de prestations supplémentaires et/ou pour toute demande de privatisation, MISSAE élaborera un devis. Les démarches et les modalités d’inscription restent similaires à celles des voyages à la carte et sur mesure détaillées au point 1.1 ci-dessus.

1.3.– Inscription

Une inscription est considérée comme définitive dès signature du bulletin d’inscription (BI) complété et daté.

1.4.– Modalités de paiement et prix

1.4.1. Pour toute inscription effectuée à plus de 45 jours de la date du départ, MISSAE procèdera à un encaissement d'un acompte de 35% du montant total du voyage. Pour toute inscription à moins de 45 jours de la date du départ, le règlement du voyage devra être effectué en une seule fois et dans sa totalité.

Les primes d’assurances souscrites par le client ainsi que les frais de services et honoraires appliqués par MISSAE doivent quant à eux être réglés en totalité à la signature du Bulletin d’Inscription. 

• Le paiement sera accepté uniquement par carte bancaire ou en espèces dans la limite légale en vigueur.

• Pour toute réservation d’un voyage moins de 5 jours avant le départ, des “frais de dernière minute” d’un montant de 50 € seront facturés par dossier. 

• La prolongation de votre séjour ou un départ anticipé sur les séjours, circuits et croisières peut être envisagée si la demande de modification est faite lors de l’inscription. En dehors du prix des prestations complémentaires, des frais de 100 € par dossier seront facturés.

• L’achat de vols intérieurs sans prestations terrestres et/ou sans vol international entraîne la facturation de frais de réservation pour un montant de 50 € par personne.

• A l’exclusion des voyages en France, tout achat de prestations terrestres sans transport aérien international donnera lieu à la facturation de frais de 50 € par personne.

• MISSAE peut vous proposer de réserver des hôtels non référencés dans ses brochures et autres supports de son offre de voyages (site Internet, presse…). Dans ce cas, MISSAE pourra être amené à vous facturer des frais de réservation appliqués par ces prestataires compris entre 15 € à 80 € par personne en complément du prix de la prestation hôtelière.

1.4.2. Le solde du prix de votre voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 45 jours avant la date du départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation et les frais conséquents à cette annulation seront dûs (frais d'annulation visés à l'article 4 ci-après) 

1.4.3. Conformément à l’article L.121-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation dès la commande de prestations de voyage via notre site. En cas de difficulté, nos conseillers(es) se tiennent à votre disposition.

 

2. FORMALITES & INFORMATIONS VOYAGE

2.1.- Formalités administratives et sanitaires

Avant de signer votre bulletin d’inscription, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité qui sera celui utilisé(e) pour le voyage ainsi que de tout autre(s) document(s) (visa / autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

Vous vous engagez à :

• nous communiquer obligatoirement vos noms, prénom(s) et date de naissance qui figurent sur le passeport ou la CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ESTA…)

• nous préciser pour chaque voyageur (enfant et bébé inclus), le sexe (masculin (M) ou féminin (F).

ATTENTION : vous devrez communiquer des informations rigoureusement identiques (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) pour remplir tous les autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. Toute erreur entrainera des frais de 250 €.

A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez également à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination. MISSAE délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d'entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l'accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par MISSAE. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées. MISSAE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client de la réglementation policière, douanière ou sanitaire, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le bulletin d'inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

2.2.- Obtention de visas

Les passeports sont à remettre à MISSAE au minimum 40 jours avant la date du départ pour lui permettre d’accomplir les démarches d’obtention du/des visa(s). Les frais d’obtention par visa seront facturés par MISSAE de 30 € à 50 € (selon la destination), auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition par Chronopost, au tarif en vigueur, à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport. Toute demande d’obtention de visas en urgence (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée par MISSAE de 50 € à 200 € (selon le degré d’urgence de la demande fixée par les autorités consulaires et le pays de destination) outre les frais éventuels d’expédition et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais éventuels de traduction du passeport. Toutefois MISSAE ne saurait s’engager sur l’obtention de visas dans des délais aussi courts. En cas d’annulation du voyage, les frais d’obtention de visas ainsi que le prix du visa ne sont remboursables ni par MISSAE ni par son assureur.

2.3.- Sécurité et risques sanitaires

2.3.1. Sécurité

MISSAE vous recommande de consulter la fiche par pays du Ministère Français des Affaires Etrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs”. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller(e) -voyage chez MISSAE. MISSAE attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu'à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. MISSAE peut être amené, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. En outre, cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.

2.3.2. Risques sanitaires

MISSAE vous invite à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques. Informations consultables sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé), ou sur demande auprès de nos conseillers(es).

 

3. MODIFICATIONS A LA DEMANDE DU CLIENT

Toute modification d'un élément du voyage, par le client, intervenant après la signature du Bulletin d’Inscription et avant émission du ou des titres de transport fera l’objet d’une facturation MISSAE de 5% du montant des prestations modifiées avec un minimum de 60 € par dossier. Ces frais ne sont pas remboursables par l’assurance souscrite. Par ailleurs, toute demande de modification par le client, du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet sera considérée comme une annulation et devra faire l’objet d’un nouveau Bulletin d’Inscription. Des frais d’annulation pourront de ce fait être appliqués par MISSAE.

Pour toutes demandes de modifications et/ou ajouts de prestations de voyages intervenant au cours du voyage, les frais induits seront à la charge des participants et à régler par tous moyens sur place. En cas de non-paiement, MISSAE ne serait être tenu d’accéder aux demandes.

En cas d'annulation, MISSAE demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets émis et remis à chaque client, sauf pour les billets électroniques.

 

4. ANNULATION - CONDITIONS ET FRAIS

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il devra en informer MISSAE et son assureur dès la survenance du fait générateur par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception. C’est la date d’émission de l’écrit (cachet de la poste faisant foi) qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation. La prime d’assurance, les frais d’inscription (détaillés en annexe), les frais de visas (frais d’obtention et prix du visa) ne sont remboursables ni par MISSAE ni par l’assureur.

4.1. Barème des frais d'annulation totale, sauf cas particuliers détaillés au 4.3

• plus de 60 jours avant la date de départ : 30% du prix total TTC du voyage, avec un minimum de 300 € par personne

• de 60 à 31 jours avant la date de départ : 35 % du prix total TTC du voyage, avec un minimum de 200 € par personne

• de 30 à 21 jours avant la date de départ : 55 % du prix total TTC du voyage

• de 20 à 14 jours avant la date de départ : 80 % du prix total TTC du voyage

• de 13 à 7 jours avant la date de départ : 85 % du prix total TTC du voyage

• moins de 7 jours avant le départ : 100 % du prix total TTC du voyage

4.2. Barème de frais d’annulation partielle, sauf cas particuliers détaillés au 4.3

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier (Bulletin d’Inscription) annule leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

• Pour les prestations individuelles (non partagées) : le barème des frais d’annulation ci-dessus (4.1) sera calculé pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets d’avion…) non consommées du voyage à la date de l’annulation.

• Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage.

4.3. Cas particuliers

A compter de la signature du Bulletin d’Inscription:

• 100 % de frais d'annulation peuvent être appliqués sur les croisières et/ou certains hôtels et/ou certains circuits et/ou certaines prestations et sur tous les billets émis.

• MISSAE peut vous proposer des produits exceptionnels en raison notamment d’une tarification avantageuse, ou d’événements importants (haute saison touristique) ou pour toutes autres raisons qui peuvent entraîner des modifications du barème des frais d'annulation. Les frais d'annulation qui s'appliqueront seront indiqués sur votre devis. Les autres dispositions des présentes continueront de s'appliquer.

• Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par MISSAE pour ce dossier, quel que soit le payeur du versement.

• En cas d'annulation, quelle qu’en soit la raison, les frais extérieurs au voyage souscrits chez MISSAE et engagés par le client tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d'obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

 

5. ANNULATION SI NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans les brochures ou dans les autres supports de nos offres de voyages (site Internet, presse…), pour chaque circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

 

6. TRANSPORT AÉRIEN

6.1. – Compagnies aériennes

MISSAE vous communiquera à la signature du Bulletin d’Inscription l’identité du ou des transporteurs aériens, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. En cas de modification postérieure, MISSAE s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. MISSAE s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr ou demandée à votre conseiller(e) voyage chez MISSAE. Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions non remboursables. Il vous sera précisé lors de la signature du Bulletin d’Inscription si votre billet d’avion est ou non remboursable. Les taxes d’aéroport des billets d’avion non consommés sont remboursées sur demande (art. L 121-118 du code de la consommation détaillé aux Conditions Générales de Vente).

6.2. – Conditions de transport

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne sont accessibles via le site internet de la compagnie aérienne ou sur demande. Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l'itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Si en cas de modifications du fait et par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs, retards ou annulations ou grèves extérieures, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus. MISSAE ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le client sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dans les plus brefs délais, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. MISSAE pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de sa réclamation (sans aucun engagement de résultat).

6.3. Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez MISSAE et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, MISSAE ne remboursera pas les frais induits.

 

7. ASSURANCES APRIL

MISSAE vous propose différentes formules d’assurance pour votre voyage. Les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance vous seront remises lors de votre souscription. Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il vous appartient avant ou au cours de votre voyage de contacter personnellement votre assureur afin de déclencher votre contrat d’assurance. La prime d’assurance, n’est remboursable ni par MISSAE ni par l’assureur.

 

8. VOYAGEURS MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être, en fonction de la destination, en possession, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et de la carte européenne de santé délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie en vue de l’éventuelle prise en charge des frais de santé. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.

 

9. PRIX

A la facturation, le prix est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte uniquement :

• des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants.

• de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement. En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, MISSAE s'engage à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/ des voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 4.

 

10. PRESTATIONS TERRESTRES

10.1. Prestations non utilisées/modifications

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MISSAE. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement.

10.2. Précisions sur les circuits en groupe

10.2.1 Hébergement chambre individuelle

Sur les “circuits accompagnés”, le client s'étant inscrit seul et n'ayant pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l'inscription.

10.2.2 Nombre de participants

Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d'un participant si la dernière personne qui s'inscrit souhaite voyager avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

 

11. RESPONSABILITÉ

MISSAE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

• Perte ou vol des billets d'avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).

• Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (carte d'identité, passeport, visas, certificat de vaccination...) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations de l’article 2 ci-dessus), au poste de police de douanes ou d'enregistrement. En cas de défaut d'enregistrement (y compris pour retard à l'embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100 % du montant total du voyage.

• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger à MISSAE tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à MISSAE, incidents techniques extérieurs à MISSAE, encombrement de l'espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking...) resteront à la charge du client.

• Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. MISSAE se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.

 

12. APRES-VENTE & RÉCLAMATIONS

En qualité de client, votre réclamation devra être adressée par écrit à MISSAE- Service Voyage, 21 rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES - dans les meilleurs délais après votre retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. Après avoir saisi MISSAE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

 

13. DONNEES PERSONNELLES

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à MISSAE lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Nous vous informons que pour permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux partenaires de MISSAE : fournisseurs des prestations de services réservées lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, vos données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale pour l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales de MISSAE dans les conditions prévues par la loi. Lors de vos navigations sur le site MISSAE, des cookies temporaires sont placés sur votre ordinateur afin de vous permettre de consulter et de passer vos commandes sur le site. Pour les désactiver, vous devez consulter les informations propres à votre navigateur. MISSAE vous informe que la désactivation des cookies peut avoir pour effet d’empêcher la consultation du site. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données nominatives vous concernant.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : MISSAE Voyage – 21 rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES.

 

ANNEXE HONORAIRES & FRAIS

Frais de services et honoraires appliqués par MISSAE. Frais non remboursables.

 

Emission de billet / Vols secs

Vols Europe : 20 € par personne

Vols moyens courrier : 30 € par personne

Vols longs courrier : 50 € par personne

Coupons supplémentaires au-delà de 2 coupons : 10 € par coupon et par personne.

 

Séjours, circuits et croisières brochures

15 € par personne

 

Voyages à la carte et sur mesure

45 € par personne

 

Réservation de services annexes

Transferts, city pass, billetterie spectacles et événements sportifs, excursions, visites, dîners : 8 € par personne.

 

Visas

De 30 € à 50 € (selon la destination), auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition par Chronopost au tarif en vigueur à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport.

 

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Conditions particulières de vente mises à jour le 7 février 2017.

MISSAE – SARL au capital de 15.000 €. 21 rue Haute-Vienne à LIMOGES (87000).

RCS Limoges 479 385 197.

Immatriculation Atout France n°087100001 (Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours).

Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : HISCOX n° HA RCP 0078421 (12 Quai des Queyries – 33072 BORDEAUX).

Garantie financière ATRADIUS n° 375752.