Conditions De vente

1. MODALITES D’INSCRIPTION VOYAGE

1.1.  Prestations de voyage MISSAE

Les différents types de prestations de voyage proposés par MISSAE sont classifiés en 4 grandes familles :

1.2.  Voyage à la carte & sur mesure

MISSAE vous propose d’élaborer votre voyage sur mesure et à la carte pour répondre au mieux à vos envies et à vos souhaits. Nos conseillers(es) sont à votre écoute au sein de notre agence. Après avoir recueilli votre cahier des charges, des recherches et une étude spécifiques seront engagées et un Devis comportant une durée de validité vous sera remis sous réserve de disponibilité des services au moment de la réservation. Dès l’acceptation du Devis par vos soins, dans son délai de validité, un Contrat de Vente accompagné selon les cas d’une Annexe sera ensuite établi.  La signature du Contrat de Vente entraine réservation du voyage et acceptation sans réserve de son Annexe éventuelle et des présentes conditions de vente MISSAE. En cas de dépassement de la durée de validité de votre Devis, MISSAE pourra être amené à réviser, s’il y a lieu, certaines modalités, notamment tarifaires et/ou disponibilités. Dans ce cas MISSAE vous remettra un nouveau Devis actualisé.

1.3.  Circuits, séjours, croisières brochures

MISSAE vous propose également des voyages standards détaillés dans les brochures de ses partenaires ou prestataires Tour Operateurs, Croisiéristes ou sur son site internet. Les démarches de mise en œuvre du Devis, de son acceptation et les modalités de réservation et de vente du voyage sont similaires à celles des voyages à la carte et sur mesure détaillées au point 1.2 ci-dessus.

1.4.   Inscription

Une inscription à un voyage est considérée comme définitive dès acceptation et signature du Contrat de Vente complété et daté.

1.5.    Modalités de paiement et prix

1.5.1. Pour toute inscription effectuée à plus de 45 jours de la date du départ, MISSAE procèdera à un encaissement minimum d'un acompte de 35% du montant total du voyage hors frais de services, honoraires et primes d’assurances.
Dans le cas d’un voyage à la carte ou sur mesure MISSAE procèdera à un encaissement d'un acompte de 45% du montant total du voyage hors frais de services, honoraires et primes d’assurances.
Pour toute inscription à moins de 45 jours de la date du départ, le règlement du voyage devra être effectué en une seule fois et dans sa totalité.
Les prestations de vols secs (transport aérien vendu sans prestation terrestre) devront être réglées en une seule fois et dans leur intégralité au moment de l’inscription.
Les primes d’assurances souscrites par le client ainsi que les frais de services et honoraires appliqués par MISSAE doivent quant à eux être réglés en totalité à la signature du Contrat de Vente.

1.5.2. Le solde du prix de votre voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 45 jours avant la date du départ. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation de votre part et les frais conséquents à cette annulation seront dûs (frais d'annulation visés à l'article 4 ci-après)

1.5.3. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera de frais d’annulation/résolution de contrat (détails et conditions visés à l'article 4 ci-après).

 

2. FORMALITES & INFORMATIONS VOYAGE

2.1.     Formalités administratives et sanitaires

Avant de signer votre Devis et votre Contrat de Vente vous devez vérifier que chacun des voyageurs participants au voyage, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et qui sera celui utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que de tout autre(s) document(s) (visa / autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. A ce titre nous vous conseillons vivement de vérifier toutes ces conditions en consultant les sites internet France Diplomatie (www.diplomatie.gouv.fr/ - Rubrique Conseils aux Voyageurs / Conseils par pays), Institut Pasteur (www.pasteur.fr),  Ministère français des Solidarités et de la Santé (www.solidarités-santé.gouv.fr) et Organisation Mondiale de la Santé rubrique « Informations santé » www.who.int/fr dès l’étude de votre projet de voyage et jusqu’à la date de votre départ.

Pour vous et les autres voyageurs qui vous accompagnent, vous vous engagez à :

ATTENTION : vous devrez communiquer des informations rigoureusement identiques (notamment nom, prénom(s), date de naissance et sexe) pour remplir tous les autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. Toute erreur entrainera des frais d’un minimum de 250 € ou l’annulation du ou des titres de transport concernés. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez également à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

Les informations fournies par MISSAE aux voyageurs s’adressent aux ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d'entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. Il appartient à chaque voyageur de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l'accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par MISSAE. Il est vivement recommandé aux voyageurs de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées jusqu’à la date de départ. MISSAE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client et chaque voyageur de la réglementation policière, douanière ou sanitaire, préalablement, au cours ou au retour du voyage. Un voyageur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le Contrat de Vente ou son Annexe qui lui a été remis, ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

La personne qui effectue l’inscription au voyage et qui signe le Devis et le Contrat de Vente au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par MISSAE de sorte que MISSAE ne puisse pas être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.

2.2.     Obtention de visas

Les passeports sont à remettre à MISSAE au minimum 40 jours avant la date du départ pour lui permettre d’accomplir les démarches d’obtention du/des visa(s). Les frais d’obtention de visas seront facturés par MISSAE 50 € par visa auxquels s’ajoutent les frais consulaires et différents frais précisés sur devis (notamment frais d’expédition, traduction, aide au remplissage…). Toute demande d’obtention de visas en urgence (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée de 100 à 200 € par visa par MISSAE majorés des frais supplémentaires détaillés ci-dessus. Toutefois MISSAE ne saurait s’engager sur l’obtention de visas dans des délais aussi courts. En cas d’annulation du voyage, les frais d’obtention de visas ainsi que le prix du visa ne sont remboursables ni par MISSAE ni par son assureur.

2.3.    Sécurité et risques sanitaires

2.3.1. Sécurité

En rappel des points abordés à l’article 2.1 MISSAE vous recommande de consulter la fiche par pays du Ministère Français des Affaires Etrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs”. MISSAE attire votre attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu'à la date de votre départ, il est donc conseillé de les consulter régulièrement. MISSAE peut être amené, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. En outre, cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.

2.3.2. Risques sanitaires

Sur un principe identique à l’article 2.3.1, MISSAE vous invite à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques. Informations consultables sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé), ou sur demande auprès de nos conseillers(es).

 

3. MODIFICATIONS A LA DEMANDE DU CLIENT

Toute demande de modification d'un élément du voyage par le client, intervenant après la réservation du voyage et avant émission du ou des titres de transport fera l’objet d’un nouveau Devis et d’un Contrat de Vente soumis au client pour accord. Par ailleurs, toute demande de modification par le client, notamment du nom/prénom ou d’une partie de l’orthographe du nom après signature du Devis / Contrat de Vente est susceptible d’entrainer des frais supplémentaires et/ou pénalités dont le montant devra être versé à MISSAE impérativement avant le départ. Faute d’encaissement MISSAE ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.

Pour toutes autres demandes de modifications et/ou ajouts de prestations de voyages intervenant avant la date de départ ou au cours du voyage, les frais induits seront à la charge des participants et à régler par tous moyens de paiement. En cas de non-paiement, MISSAE ne saurait être tenu d’accéder aux demandes.

 

4. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION / RESOLUTION

4.1.  Annulation totale

Le voyageur a la possibilité d’annuler en totalité ou partiellement le présent contrat moyennant le paiement de frais d’annulation. Les frais facturés par MISSAE en cas d’annulation par le client sont établis au cas par cas sur la base de frais réels supportés directement et indirectement par MISSAE. Ceux-ci varient principalement selon le type de prestations de voyage, les contraintes imposées à MISSAE par ses prestataires et la date d’annulation par le client. Est entendu par frais réels supportés par MISSAE, le cumul des frais suivants :

Le montant total des frais d’annulation ne pourra dépasser le montant total TTC du voyage.

4.2.  Annulation partielle

Dans le cas où un ou plusieurs voyageurs, inscrits sur un même dossier de voyage, annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

4.3. Informations & obligations

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, en totalité ou partiellement, (pour lui-même ou un ou plusieurs des voyageurs participants au voyage), il devra en informer MISSAE et son assureur dès la survenance du fait générateur par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception. C’est la date de réception par MISSAE de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que la compagnie d’assurance apprécie, en fonction des documents que vous lui communiquerez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annuler votre voyage pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation. La prime d’assurance, les frais d’inscription (détaillés en annexe), les frais de visas (frais d’obtention et prix du visa) ne sont remboursables ni par MISSAE ni par l’assureur.

Les frais extérieurs au voyage souscrit auprès de MISSAE, et engagés par le client et/ou les voyageurs tels que frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention de visas, documents de voyage, frais de vaccination, etc ne pourront faire l’objet d’un quelquonque remboursement.

 

5. CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L.211-11 du Code du Tourisme, le client a la possibilité de céder son contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le client et le bénéficiaire de la cession demeurent dans ce cas solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais supplémentaires occasionnés par cette  cession qui seront communiqués au client.

 

6. ANNULATION SI NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d’annuler un départ de circuit de groupe si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans notre devis ou dans notre Contrat de Vente ou dans les brochures ou dans les autres supports de nos offres de voyages (site Internet, publicité…). Cette décision vous sera communiquée au plus tard :

Nous nous efforcerons alors de vous proposer un autre choix de voyage. Si cette nouvelle proposition ne vous convient pas, nous procéderions au remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités.

 

7. TRANSPORT AÉRIEN

7.1.     Compagnies aériennes

MISSAE vous communiquera sur votre Contrat de Vente ou votre programme de voyage l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer vos vols, avec des indications sur les horaires et le cas échéant les escales, connues à cette date. En cas de modification postérieure à la signature du Contrat de Vente, MISSAE s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance et jusqu’à votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. Conformément à nos obligations, nous vous informons que la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr ou demandée à votre conseiller(e) voyage chez MISSAE. Les compagnies aériennes ne remboursent pas le montant de la surcharge carburant pour les billets d’avions.

Il vous sera précisé lors de la signature du Contrat de Vente si votre billet d’avion est ou non remboursable. Les taxes d’embarquement des billets d’avion non consommés sont en partie remboursables sur demande (détails à l’art. L 121-118 du Code de la consommation).

7.2.  Conditions de transport

Les conditions générales et particulières de transport de la compagnie aérienne, en particulier le nombre de bagages autorisés et leur poids maximum sans suppléments, sont accessibles via le site internet de la compagnie aérienne ou sur demande auprès de MISSAE. Conformément à la réglementation internationale en matière de transport aérien toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l'itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à MISSAE, retards ou annulations ou grèves extérieures à MISSAE, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus. MISSAE ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…) dès lors que le voyageur sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de litige bagage, de refus d’embarquement (surbooking) ou retard ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dans les plus brefs délais, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. MISSAE pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans la résolution de sa réclamation (sans aucun engagement de résultat).

7.3. Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Si le voyageur organise seul ses prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, MISSAE recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables sans frais et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez MISSAE et/ou impliquerait des modifications des prestations souscrites chez MISSAE, MISSAE ne remboursera pas les frais induits.

 

8. ASSURANCES APRIL

MISSAE vous propose différentes formules d’assurance pour votre voyage. Les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance vous seront présentées avec votre devis et remises lors de la souscription du Contrat de Vente. Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il appartient à chacun des voyageurs avant ou au cours du voyage de contacter personnellement l’assureur afin de déclencher votre assurance. La prime d’assurance, n’est remboursable ni par MISSAE ni par l’assureur.

Si vous étiez déjà couvert pour les mêmes garanties par un contrat d’assurance antérieurement souscrit nous vous informons que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours au titre de l’assurance souscrite et à la condition que celle-ci n’ait produit aucun effet.

 

9. VOYAGES DES MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être, en fonction de la destination, en possession, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et de la carte européenne de santé délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie en vue de l’éventuelle prise en charge des frais de santé. Enfin, dans le cas d’un mineur non accompagné, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’un contact sur le lieu de séjour permettant à l’enfant et au responsable légal d’établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (CNI ou passeport, livret de famille et autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.

 

10. PRIX

Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211-9 du Code du Tourisme, les prix prévus au devis et au Contrat de Vente sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes directement ou indirectement liées au contrat et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. La variation de prix s’appliquera alors intégralement sur tout ou partie du voyage sur le prix du transport et/ou les redevances et taxes connues à la date du contrat et/ou selon le cas sur la totalité du forfait voyage.  

Pour toute hausse supérieure à 8% vous recevrez un document durable indiquant le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même dossier de voyage annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/ des voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application du barème de l’article 4.

Certains frais sont non compris dans le prix du voyage et sont indiqués à la rubrique « Le prix ne comprends pas » de votre Devis / Contrat de Vente. Nous vous conseillons donc de vérifier vos plafonds de disponibilités  auprès de votre banque et de vous munir d’un moyen de paiement approprié pour votre voyage afin de régler des frais, redevances ou autres coût supplémentaires détaillés à la rubrique « Le prix ne comprends pas » de votre Devis / Contrat de Vente.

 

11. PRESTATIONS TERRESTRES

11.1.   Prestations non utilisées/modifications

Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MISSAE. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, locations de véhicule, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement.

11.2.    Précisions sur les circuits en groupe

11.2.1  Chambres individuelles

Sur les “circuits accompagnés”, le voyageur qui s'inscrit seul et qui n'a pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l'inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément. Dès lors que le prix est fixé sur une base de 3 personnes (chambre avec lit double et un lit d'appoint), dès lors que cette répartition n'est pas confortable pour des adultes, nous vous conseillons de demander alors une chambre individuelle. Si la 3ème personne désire une chambre individuelle, le supplément sera facturé.

11.2.2  Nombre de participants

Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d'un participant si la dernière personne qui s'inscrit souhaite voyager avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

 

12. RESPONSABILITÉ

MISSAE et l’organisateur du voyage sont responsables de la bonne exécution des services prévus au Contrat de Vente et à son Annexe et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en cas de difficulté.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MISSAE en raison des agissements des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage.

Il est en outre précisé que MISSAE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :

 

13. CONTACT /  RÉCLAMATIONS / MEDIATION

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place lors du voyage, le client est tenu de la signaler au numéro d’assistance communiqué sur les documents de voyage et à MISSAE dans les meilleurs délais. Coordonnées ci-après : MISSAE - Service Voyage, 21 rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES – Tél. 00 33 5 19 87 95 80 / voyage@missae.fr

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

En cas de difficulté le voyageur pourra également demander de l’aide auprès de MISSAE et/ou du contact que MISSAE lui aura indiqué sur place.

En cas de réclamation, le voyageur peut saisir MISSAE par lettre recommandée accompagnée de tout justificatif à l’adresse de son siège sociale indiquée ci-après. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site  www.mtv.travel. Le voyageur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR pour régler son litige.

MISSAE – 21 rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES.  RCS Limoges 479 385 197.
Immatriculation Atout France n°087100001 (Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours).
Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : HISCOX n° HA RCP 0078421 12 Quai des Queyries – 33072 BORDEAUX.
Garantie financière MISSAE souscrite auprès d’ ATRADIUS sous le contrat n° 375752. 159 Av Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois-Perret Cedex, France. + 33 14 105 84 84 / info.fr@atradius.com

 

14. DONNEES PERSONNELLES

Certaines informations doivent être obligatoirement recueillies par MISSAE lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront pas être traitées. Le client accepte que MISSAE collecte et utilise les données personnelles du client en accord avec sa Politique de Confidentialité consultable sur le site internet de MISSAE (www.missae.fr) ou en agence. La personne qui conclue le contrat de vente avec MISSAE garantit qu’elle a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins et reconnaît en avoir eu connaissance. Nous vous informons que pour permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux partenaires de MISSAE : fournisseurs des prestations de services réservées lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne.

Extrait de la politique de Confidentialité MISSAE

Données traitées

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous pouvons recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Pour les voyages ou événements regroupant plusieurs participants, il est précisé que la personne qui communique les informations reconnaît avoir obtenu le consentement de l’ensemble des participants ou des voyageurs pour l’utilisation de leurs données.

Les différentes catégories de données traitées sont les suivantes :

Finalités
Nous collectons des informations personnelles relatives à nos clients et prospects aux fins suivantes :

 Mais également…

La société MISSAE ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers.

Le client accepte par ailleurs  de recevoir des  offres commerciales et propositions de jeux concours de la part de MISSAE.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : MISSAE Voyage – 21 rue Haute-Vienne 87000 LIMOGES ou un courrier électronique à info@missae.fr. Vous devrez alors fournir vos noms, prénom, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.

 

15. DROIT DU VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. MISSAE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, MISSAE dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour de plus amples informations sur les droits essentiels consultez la directive (UE) 2015/2302.

 

ANNEXE HONORAIRES & FRAIS

Frais de services et honoraires appliqués par MISSAE. Frais non remboursables.

Emission de billet / Vols secs

Séjours, circuits et croisières brochures
15 € par personne

Voyages à la carte et sur mesure
45 € par personne

Réservation de services annexes
Transferts, city pass, billetterie spectacles et événements sportifs, excursions, visites, dîners : 8 € par personne et par prestation.

Frais de visas
50 € par personne et par visa majorés des frais variables établis sur devis et détaillés à l’article 2.2 des Conditions de Vente MISSAE.
Majoration supplémentaire de 50 € par personne et par visa 15 jours avant le départ.

 

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Conditions de vente mises à jour le 1er juillet 2018.